Foire Aux Questions

Pour cette question, nous avons deux éléments de réponse à vous apporter :

Premièrement, la CCMDL en tant qu’EPCI (Etablissement public de Coopération Intercommunale) a pour compétence obligatoire « les opérations de collecte et traitement des déchets des ménages et des communes (déchets produits par les services municipaux) (article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). On entend par « collecte » l’enlèvement de tous les déchets ménagers qui peuvent être ramassés en colonnes, bacs et sacs jaunes, noirs et colonnes à verre mais aussi les apports en déchèterie des particuliers.
Cette obligation n’intègre pas la gestion des déchets produits par les professionnels. En effet le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés (article L541-2)
Toutefois la CCMDL a historiquement souhaité intégrer à ses collectes les déchets des professionnels dits « assimilés » (Article R2224-23 du CGCT). Cette ouverture se fait contre une contribution financière de ces entreprises passant par 2 voies :

• La redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui donne accès aux entreprises au service général de collecte géré par la CCMDL
• La facturation « déchèterie » qui vise à ajuster la contribution des entreprises au regard de leurs apports

Deuxièmement, d’après l’article L2224-17-1 du même CGCT, « le service public de prévention et de gestion des déchets fait l’objet d’une comptabilité analytique. » En d’autres termes, cela signifie que le service déchets de la CCMDL doit être autonome, indépendant du budget général de la collectivité. Ainsi, sur un budget global 2023 du service déchets de 4.9 M d’euros, 70 % provenait de la redevance. Le reste des recettes proviennent majoritairement du soutien apporté par les éco-organismes (11 %). Les recettes issues directement de la collecte et de la valorisation des matériaux collectés (factures professionnels, revente matière) ne représentant qu’une faible part de ce budget (4.7%).

Aujourd’hui, avec des coûts de gestion qui augmentent (ex : coûts de l’énergie, coûts de traitement des déchets collectés… ) ou le cours de certaines matières qui ont fortement diminué (ex : carton)), nous sommes dans l’obligation de revoir les montants à facturer pour prendre en compte ces évolutions du coût de gestion des déchets professionnels. Pour plus d’information, vous pouvez télécharger le RPQS pour comprendre l’équilibre financier et la performance de votre service public.

1. Afin de recharger votre compte professionnel, nous vous invitons à vous rendre sur votre portail déchets (si ce n’est pas encore fait, créez votre compte et demander votre badge).
2. Créditez votre compte sur votre espace professionnel, le paiement est disponible par virement ou par carte bancaire.
3. Lors de vos passages en déchèterie, identifiez-vous grâce à votre badge ou votre QRcode
4. Sur place, l’agent vérifie le type de véhicule et valide votre passage
5. La facturation est automatique et le montant correspondant au volume du véhicule est débité du compte.

En cas d’absence de crédit sur le compte du professionnel, le gardien vous interdira de vider le contenu de son véhicule. Une tolérance sera appliquée au premier passage sans crédit d’un professionnel.

La CCMDL a fait le choix de facturer en fonction de la catégorie de véhicule. La facturation sera donc appliquée au regard de la catégorie du véhicule utilisé sans ajustement possible au volume réel ou au poids réel apporté

Accès autorisé aux pros du lundi au vendredi : le samedi étant réservé aux particuliers.

En tant que commerçant, vous êtes assujettis à la tarification professionnelle de nos déchèteries, au même titre que les autres catégories de métiers. Vous serez facturés à la première catégorie de véhicules, comme rappelé ici.

Le cours du carton ayant fortement baissé en 2020 puis 2023, nous avons été dans l’obligation de facturer la reprise des cartons professionnels pour équilibrer notre budget autonome.

En fonction du type de déchet, vous pouvez consulter l’outil de recherche de l’ORDEC ou vous rapprocher du réseau ENVIE, D3E professionnels avec lequel vous pouvez vous affiliez de manière permanente ou ponctuelle. Pour rappel, le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés (article L541-2 du Code de l’Environnement).

Sur le site de la CCMDL, vous retrouverez la liste des entreprises du territoire faisant partie de la REP PMCB ainsi qu’un lien vers le site de l’OCA Bâtiment qui tient à jour l’ensemble des points de collecte alternative en France, tous opérateurs confondus.

La REP PMCB (Responsabilité Elargie du Producteur des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) est en plein développement. Pour l’instant, ces déchets restent encore à votre charge, avec la possibilité de venir les déposer en déchèteries ou de mettre en place une benne avec un organisme privé directement dans votre entreprise. Nous sommes confiants quant à l’évolution de la REP PMCB, et nous vous suggérons de vous rapprocher de vos fournisseurs pour faire remonter ce manquement.

Avec la carte ECOMAISON, votre accès en déchèterie est limité à 4m³ de dépôt d’ameublement gratuits par jour. En cas de dépôt d’autres déchets, vous êtes assujetti à la facturation normale de la déchèterie.

Vous pouvez devenir point de collecte de votre secteur d’activité, où vous tourner vers vos fournisseurs pour leur demander de reprendre vos anciennes batteries.